Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes traitées par la société dOM-Amusements située au 24/30 avenue du Gué Langlois 77600 BUSSY ST MARTIN, Siret 833 452 204,
SARL au capital de 5 000€, représentée par M. de OLIVEIRA MARINHO Gilbert, à toute personne ou société dénommée le «client» souhaitant acheter du mobilier ou du matériel appartenant
à la société dOM-Amusements.
dOM-Amusements se réserve le droit, à tout moment, de pouvoir modifier ses conditions de vente.
De fait les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de la société dOM-Amusements, prévaloir sur les présentes conditions.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société dOM-Amusements quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société dOM-Amusements ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 1 — Mobilier

Le terme «mobilier» désigne tous les produits ou matériels proposés à la vente par la société dOM-Amusements

ARTICLE 2 — Commande

Les commandes doivent être transmises par écrit, fax ou par courriel.
Aucune commande ne sera Validée entre dOM-Amusements et le client sans une ouverture de compte du client.
dOM-Amusements se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client en cas de non disponibilité du mobilier ou s’il y a eu par le passé un litige avec le client (retard de paiement, non-respect des conditions de ventes, etc…)
Après validation du paiement, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par la société dOM-Amusements
La société dOM-Amusements confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants: courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 2 jours ouvrées après la réception d’une commande.
Une modification ou annulation de commande de la part du client pourra être prise en compte pour les mobiliers, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par télécopie ou courriel adressée à la société dOM-Amusements au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande.
En revanche, passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué. Dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande, il ne pourra être reproché à la société dOM-Amusements, l’indisponibilité d’un produit dans la livraison.

ARTICLE 3 — Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et donc avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par dOM-Amusements constituent la preuve de toute commande passée entre dOM-Amusements et ses clients.
Le client sera informé par écrit, fax ou par courriel de la validation de sa commande.
Toute commande doit faire l’objet d’un retour par écrit, fax ou courriel pour validation.
À défaut de retour Dans les sept jours ouvrables la commande sera considérée comme nulle et le client de fait ne pourra rien exiger ou même entamer de poursuites contre dOM-Amusements. Le client sera immédiatement remboursé.

ARTICLE 4 — Prix

Les prix et descriptifs des mobiliers proposés à la vente ainsi que les frais de livraison sont indiqués en euros, TTC.
dOM-Amusements se réserve le droit de modifier ses tarifs de vente et de livraison ainsi que les descriptifs à tous moments. Les ventes seront facturées sur la base des tarifs et descriptifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les photos et descriptifs sur les différents supports de communication (site internet et les flyers) sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ne sont, de fait, pas contractuels.

ARTICLE 5 — Conditions de paiement

Le règlement des mobiliers est payable par le client en euros au plus tard le jour de la livraison et s’effectue en chèque, en espèces ou par virement bancaire.

ARTICLE 6 — Livraison

dOM-Amusements devra, dans la mesure où la commande aura été passée dans le respect des présentes conditions générales, livrer le(s) mobilier(s) commandé(s) sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
dOM-Amusements s’engage à livrer le(s) mobilier (s) dans les conditions précisées lors de la confirmation de la commande. Si les conditions de délais sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale.
En l’absence d’instructions du client, dOM-Amusements emploie toutes les voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des jeux commandés qui seront considérés comme livrés dès que dOM-Amusements les aura déposés sur le lieu indiqué par le client, dans les conditions du paragraphe suivant des présentes conditions générales de vente.
La livraison par dOM-Amusements au client sont exclusivement effectuées en un lieu accessible et situé au rez-de-chaussée sauf précision contraire à la validation de la commande.
Les moyens pour la mise en œuvre sur site s’il n’ont pas été prévu au devis sont et resteront à la charge du client.
Prévoir une largeur suffisante pour le passage du mobilier.
Ce dernier ne pourra en aucun cas être démonté ou déconditionné pour permettre l’arrivée sur le lieu de jouissance prévu au devis.
A défaut, dOM-Amusements se réserve le droit de ne pas livrer le mobilier commandé par le client.
En cas de refus du matériel commandé par le client le jour de la livraison, pour quelque cause que ce soit, à l’exception d’une erreur de dOM-Amusements dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation sera due par le client.
Le transfert de propriété des mobiliers au profit du client ne prend effet qu’après paiement complet du prix des mobiliers par ce dernier.
Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la remise des mobiliers par dOM-Amusements au transporteur. Ainsi, les mobiliers voyagent aux risques et périls du Client.
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des mobiliers qu’en cas de livraison non conforme à la commande, ou au cas où le mobilier serait fortement endommagé. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, par écrit, datées et signées, sur le bordereau de livraison du Transporteur.
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée d’une copie des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, bordereau de livraison …) et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 12 heures apès que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à :
dOM-Amusements ZAC du Gué Langlois 24/30 avenue du Gué Langlois 77600 BUSSY SAINT MARTIN, la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que les mobiliers sont fortement endommagés,
la société dOM-Amusements, à son choix, remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison des mobiliers similaires.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, la société dOM-Amusements remboursera uniquement la différence de prix entre les mobiliers commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les mobiliers livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

ARTICLE 7 — Responsabilité

Les mobiliers neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société dOM-Amusements ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la société dOM-Amusements étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société dOM-Amusements, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (1er) Montant du préjudice direct subi par le Client, ou (2ème) Prix de la commande.
Les mobiliers d’occasions sont vendus en l’état. Il appartient au client de vérifier qu’ils soient conformes aux exigences de l’entreprise et aux normes en vigueur avant toute utilisation.
dOM-Amusements ne serait être tenu le cas échéant pour responsable en cas de dommage lié à l’utilisation de ces mobiliers.

ARTICLE 8 — Garantie

Les mobiliers d’occasion ne sont pas garantis sauf si une garantie a été fixée au devis. La responsabilité de dOM-Amusements ne saurait être engagée en cas d’utilisation en contrariété avec les normes d’utilisation communiquées au client lors de la livraison de la commande.
La société dOM-Amusements garantit également que les produits sont de bonne qualité. Ceci est la seule garantie consentie par la société dOM-Amusements Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, la société dOM-Amusements ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

ARTICLE 9 — Droit applicable et litiges

Si une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la société dOM-Amusements, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Meaux sera seul compétent.